Mentions légales

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Secteur d’activité : Commerce, Autres

Mme F.I.SCIENCE

812, LA COTE FOUQUER

27500, Triqueville, FRANCE

Tel: 0232413299

E-mail: isabelle@f-i-science.com

Hébergeur

NordNet SA

111 rue de Croix

BP 60 985

59510 HEM

Tel: 03 20 66 55 50

Détails juridiques

N° SIRET : 50409479800056

RCS : 50409479800049 BERNAY

Forme juridique : SARL

Capital social : 25000 € euro(s)

Conditions générales de vente

 

 

Les conditions de vente citées ci-dessous sont les seules admissibles et se substituent à toutes clauses contraires qui pourraient figurer dans les modalités d’ achat du Client, sauf acceptation préalable du service commercial.

 


1.      OFFRES COMMERCIALES

Sauf stipulations contraires, nos offres commerciales sont valables 30 jours. Elles restent     subordonnées dans certains cas à l’ obtention d’ une licence d’ importation en France ou d’ exportation de pays étrangers vers la France.

 

 

2.      PRIX

Tous les prix s’ entendent, sauf stipulation contraire, nets, hors taxes, franco de port et d’ emballage.

 

Sauf accord préalable, nos prix s’ entendent pour marchandise emballée, prise à notre magasin. Ils sont donnés à titre indicatif, le prix définitif étant celui en vigueur au moment de la livraison. Ils varient notamment en fonction du changement des conditions économiques, tant en France que dans le pays d’ origine de la marchandise, du taux de change, des droits de douane, des taxes. Les conditions figurant sur nos confirmations de commande et factures  ne créent pas de précédent.

 

 

3.      COMMANDES

Toute commande passée par courrier postal, courrier électronique, ou fax, ne nous engage que si elle a été confirmée par nous, sauf dérogation explicite de notre part. Toute commande porte de plein droit l’ adhésion sans réserve du client à toutes les conditions citées dans les conditions générales de vente, et sa renonciation à toute stipulation de ses conditions générales d’ achat qui serait incompatible avec les clauses ci-après : les grèves, lock-out, interruption de transport, pénurie de matériel roulant, épidémies, bris de machines, seront considérées comme cas de force majeure et suspendront l’ exécution des marchés.

 

Toute commande  ou modification / annulation de commande passée par F.I.Science par courrier électronique, courrier postal ou fax est considérée comme acceptée par le récipiendaire, sauf dénonciation expresse dans les 48 heures suivant sa réception par le fournisseur.

 

Pour toute commande d’ un montant HT supérieur à 30 000 euros un acompte à la commande de 50 % sera exigé.

 

Toute commande passée à la société F.I.Science est ferme et ne pourra en aucun cas être annulée par le client.

 

Aucun engagement verbal ne sera recevable, sauf confirmation écrite et signée d’ une personne habilitée à engager l’ entreprise.

 

Toutes les pièces exécutées suivant plan, modèle ou outillage de nos clients ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité en ce qui concerne la propriété des brevets et le dépôt des modèles.

 

 

4.      LIVRAISON

Le délai de livraison mentionné est donné à titre indicatif société. La société F.I.Science ne sera responsable d’ aucun préjudice qui serait occasionné par des retards de livraison, quel qu’ en soit le motif.

 

La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, quelles que soient les conditions particulières à la livraison.

 

Les réclamations doivent être faites dans les 7 jours qui suivent la réception de la marchandise. Passé ce délai, elles ne seront plus prises en considération. Le seul fait de nous passer des commandes implique l’ acceptation de ces conditions. Pour toute commande importante qui nous sera faite, nous nous réservons le droit de demander à nos clients, avant les expéditions et même en cours d’ exécution des commandes, des garanties de solvabilité, et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu’il puisse nous être réclamé de dommages-intérêts. Sauf stipulations contraires, tout dépôt gratuit ou modèle de fourniture est aux risques et périls du client.

 

 

5.      LICENCE D’ EXPORTATION

Certains matériels d’ origine étrangère sont exportés sous licence, leur destination finale est soumise aux règles internationales, leur réexportation sans licence d’ export française et du pays d’ origine est interdite.

 

 

6.      CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos prix s’ entendent pour paiement au comptant, net, sans escompte, à date de facture ( = date d’ envoi de la marchandise). Après accord spécial, nous acceptons les paiements par virement à 30 jours net, maximum, ou par billet à ordre. Les échéances au 10 ou 15 du mois suivant ne seront pas acceptées. Notre créance deviendra exigible en totalité immédiatement et de plein droit, et l’ exécution des marchés en cours sera annulée ou suspendue à notre choix. En l’ application de l’ article L-441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux d’ intérêt de ces pénalités est fixé à trois fois  le taux légal en vigueur.

 

 

7.      CONDITIONS DE GARANTIE

La garantie de la société F.I.Science se limite à celle donnée par le constructeur. La société F.I.Science ne sera en aucun cas responsable de dommages et intérêts quelconques.

 

En cas de retour sous garantie des matériels, ceux-ci seront expédiés chez F.I.Science (frais de transport à la charge du client) accompagnés d’ une explication détaillée des défauts constatés.

 

Les réparations éventuelles seront effectuées exclusivement par nos fournisseurs, la société F.I.Science se chargeant du suivi administratif du service après-vente.

 

Les réparations « hors garantie » ne seront effectuées qu’ après accord écrit du Client, formalisé par un bon de commande.

 

Dans l’ hypothèse où le matériel objet des devis serait acheté par le client directement à un constructeur ou un autre commettant, la société F.I.Science se trouverait ipso facto déchargée de toute responsabilité comprenant la garantie sans restriction ni réserve.

 

« warranty labels » : tout composant ouvert ou « warranty label » détérioré entraînera la nullité de la garantie

 

 

8.      RESERVES DE PROPRIETE

La société F.I.Science se réserve la propriété du matériel livré jusqu’au paiement intégral du prix. Néanmoins, la charge des risques de toute nature que pourraient subir les matériels sera transférée au Client dès la mise à disposition desdits matériels par la société F.I.Science.

 

En cas de dépôt de bilan, le client devra aviser sans délai la société F.I.Science, afin que celle-ci puisse revendiquer le matériel entre les mains du syndic, conformément à l’ article N° 3 de la loi du 12 mai 1980.

 

 

9.      CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCES

Seul le Tribunal de Commerce de Versailles est habilité à régler tout litige ou contestation afférant à l’ activité commerciale de la société F.I.Science.

 

 

 

 

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